REGLEMENT INTERIEUR D’ETABLISSEMENT

PREAMBULE

Article 1 Objet et champ d’application du règlement

SECTION 1  REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE

Article 2           Principes généraux

Article 3           Consignes d’incendie

Article 4           Interdiction de fumer

Article 5           Boissons alcoolisées et drogues

Article 6           Restauration et propreté des locaux

Article 7           Accident

SECTION 2      DISCIPLINE GENERALE

Article 8           Accès à l’Etablissement

Article 10         Usage des locaux et du matériel

Article 11         Assiduité, retard ou départ anticipé, absences

Article 12         Civisme, responsabilité civile et pénale

Article 13         Tenue vestimentaire

Article 14         Utilisation des téléphones portables et effets personnels

Article 15         Formalisme attaché au suivi de la formation – Titres Certifiés

SECTION 3      MESURES DISCIPLINAIRES

Article 16         Sanctions disciplinaires

Article 17         Procédure disciplinaire et garanties disciplinaires pour les apprenants

SECTION 4      REPRESENTATION DES APPRENANTS

Article 18         Election des délégués des apprenants

Article 19         Mandat des délégués des apprenants

Article 20         Mission des délégués des apprenants

SECTION 5      LES ENGAGEMENTS DE L’APPRENANT

Article 21         L’apprenant en stage

Article 22         L’apprenant pendant sa période de formation dans les établissements de A Fleur de peau

Article 23         L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié (droits et devoirs)

SECTION 6      REGLES SPECIFIQUES AUX APPRENTIS

Article 24         Conseil de perfectionnement  

SECTION 7      DROIT A L’IMAGE ET DONNEES PERSONNELLES

SECTION 8      PUBLICITE ET ACCEPTATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR D’ETABLISSEMENT

PREAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le Règlement Intérieur d’Etablissement répond au double objectif suivant :

  • Respecter les obligations légales et contractuelles auxquelles sont tenus l’Etablissement et les apprenants
  • Assurer aux apprenants une formation sérieuse, efficace et professionnelle.

Le terme « apprenant » désigne ci-après tant les étudiants qui suivent leur formation dans le cadre de la formation initiale que les stagiaires et les apprentis qui suivent leur formation dans le cadre de la formation professionnelle.

Le terme « Etablissement » désigne indifféremment et le cas échéant, l’Etablissement d’Enseignement Supérieur, l’Organisme de Formation et/ou le CFA qui composent A fleur de peau

Le Règlement Intérieur d’Etablissement contribue au confort de vie et de travail de tous. Les procédures adoptées doivent être respectées par chacun, afin de permettre aux apprenants de travailler de façon optimale, et aux formateurs de dispenser leur enseignement dans les meilleures conditions.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans l’intérêt de tous et le respect des personnes et des biens. Il est régulièrement actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions de l’article 4 du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-3 à 15 du Code du Travail.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement précise entre autres les règles de la vie collective au sein de A Fleur de Peau notamment les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires, la nature et l’échelle des sanctions applicables aux apprenants, leurs droits en cas de sanctions, ainsi que les modalités de représentation des apprenants.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement, s’impose à toute personne suivant une formation, quel que soit son statut, étudiant, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, quel que soit l’endroit où elle se trouve (salle de cours, salle informatique, parties communes, etc…) ou dans le cadre des activités extérieures liées aux formations ou programmes (séminaires, visites d’entreprises, séjours à l’étranger, voyages, manifestations sportives ou culturelles, etc…).

Le Règlement Intérieur d’Etablissement concerne et engage également les apprenants pendant toutes les activités de stages et les périodes de formations intégrées dans le cursus de A Fleur de Peau, que ce soit en France ou à l’étranger.

Chaque personne suivant une formation reçoit un exemplaire du présent Règlement au plus tard le jour du commencement de la formation.

La signature apposée par l’apprenant ou son représentant, sur l’attestation de réception annexée signifie qu’il en a pris connaissance attentivement et qu’il ne pourra ultérieurement prétendre qu’il en ignore le contenu.

Le Règlement Intérieur d’Etablissement est également consultable dans les locaux de l’Etablissement.

La non-acceptation du présent Règlement Intérieur d’Etablissement vaut démission de la formation.

Le présent Règlement Intérieur d’Etablissement est complété en tant que de besoin par des dispositions spécifiques : règlement pédagogique ou règlement des études propres à chaque formation, charte informatique, règlement de fonctionnement du site, charte d’utilisation des matériels ou ressources, etc. Ces documents sont portés à la connaissance des intéressés par tout moyen approprié.

Tout manquement à ces règles sera passible de sanction.

SECTION 1      REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène, de santé et de sécurité en vigueur dans l’Etablissement doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Les apprenants s’engagent à respecter toutes les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité qui pourraient être prises au sein de l’Etablissement, en lien notamment avec une crise sanitaire ou tout évènement nécessitant la prise de mesures spécifiques (ex. crise épidémique du Covid-19).

Le cas échéant, ces mesures seront annexées au présent règlement intérieur et complèteront temporairement les dispositions du règlement intérieur applicable à la l’Etablissement. Elles s’imposeront à chacun dans l’Etablissement (salles de classe, de restauration, lieux de vie, bureaux administratifs, etc).

Chacun sera responsable à titre individuel et collectif du respect du contenu de cette annexe, et de la faire respecter pour sa propre sécurité et celle de ses interlocuteurs.

Le non respect de ces mesures annexées au règlement intérieur par les apprenants fera l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Etablissement.

Dans le cas où la formation ne se déroule pas dans l’Etablissement, mais dans une entreprise ou un établissement doté d’un Règlement Intérieur conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont définies par celui-ci.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. Les apprenants doivent en prendre connaissance.

Les apprenants sont tenus de se soumettre à ces consignes et instructions données par la Direction de l’Etablissement pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Toute dégradation ou neutralisation d’un dispositif de sécurité constitue une faute grave susceptible d’être sanctionnée dans les conditions prévues aux présentes. L’utilisation du matériel d’incendie et de secours à un usage autre que celui auquel il est destiné ainsi que l’encombrement des accès à ce matériel constitue également une faute grave.

Chaque apprenant signale immédiatement à la Direction de l’Etablissement tout risque constaté et matériel détérioré qui mettrait en cause la sécurité ou tout incident qui aurait pu ou pourrait avoir des conséquences sur les personnes ou les biens.

En cas de danger, notamment d’incendie, l’évacuation des personnes présentes dans l’Etablissement s’effectue conformément aux consignes d’incendie et aux instructions du représentant habilité de l’Etablissement ou des services de secours.

Des exercices de sécurité concernant l’évacuation des locaux sont programmés périodiquement, les apprenants doivent y participer en respectant strictement les consignes générales de sécurité affichées dans l’Etablissement.

Article 4 – Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15/11/2006 et du décret 2017-633 du 25/04/2017, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de l’Etablissement (y compris salle de pause, cafétéria et accueil, aux abords immédiats des fenêtres et devant la vitrine. Les apprenants fumant devant les locaux sont priés de ne pas jeter les mégots au sol et pas devant vitrine.

Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues

Il est interdit d’introduire ou de consommer dans l’Etablissement des produits illicites, alcoolisés, dangereux ou toxiques. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’Etablissement.

Article 6 – Restauration et propreté des locaux

L’ensemble des locaux utilisés par A Fleur de Peau sont des lieux de travail et de vie partagés dont chacun s’engage à respecter la propreté et le maintien en bon état.

Il est interdit de se restaurer dans les salles de cours et les salles d’informatique sauf autorisation expresse de la Direction de l’Etablissement. Seule la consommation d’eau est autorisée dans les salles pendant les cours.

Article 7 – Accident

L’apprenant, au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation familiale se produit, doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne à prévenir en cas d’accident.

Tout accident survenu en cours de formation doit être immédiatement porté à la connaissance de la Direction de l’Etablissement.

Pour les étudiants, lorsque l’accident survient au cours de la formation, le responsable de l’Etablissement déclare à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation du stagiaire l’accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures conformément aux dispositions de l’article L. 832-2 du code de l’éducation et des articles L. 412-8 et R. 412-4 du code de la Sécurité sociale.

Pour les stagiaires de la Formation Professionnelle, lorsque l’accident survient au cours de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, le responsable de l’Etablissement déclare à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation du stagiaire l’accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures conformément aux dispositions de l’article R. 6342-3 du code du travail et de l’article R. 412-5 du code de la Sécurité sociale. Il informe le cas échéant l’employeur ou le financeur.

Pour les apprentis, lorsque l’accident survient au cours de la formation, l’Etablissement s’engage à avertir immédiatement l’employeur et au plus tard dans les 24 heures afin que celui-ci- puisse procéder à la déclaration d’accident sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), conformément aux dispositions de l’article R. 441-3 du code de la Sécurité sociale. L’employeur délivre à l’apprenti(e) une feuille d’accident qui lui permettra d’être dispensé(e) de l’avance des frais médicaux.

SECTION 2 – DISCIPLINE GENERALE

Article 8 – Accès à l’Etablissement

L’accès à l’Etablissement se fait au 269 Rue Duguesclin 69003 ou à son annexe 6 cours de la Liberté 69003 Paris.

Pour des raisons de sécurité, la Direction de l’Etablissement se réserve le droit de procéder au contrôle d’accès justifiant la présence de toute personne au sein du centre de formation/CFA par la présentation de la carte d’étudiant.

Les véhicules 2 roues doivent être garés sur les emplacements réservés, à défaut, ils doivent être garés de façon à ne pas gêner la circulation ou le passage des véhicules prioritaires.

Chacun doit veiller à sa sécurité, à celles des autres et respecter l’usage des emplacements réservés aux personnes handicapées et des accès réservés aux services de secours.

Les véhicules doivent être garés sur les emplacements réservés à l’Etablissement et en marche arrière. Il est recommandé de ne pas laisser des objets de valeur et ni effets personnels dans les véhicules.

L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de vol ou vandalisme.

Article 9 – Horaires d’ouverture et de fermeture du Centre

L’Etablissement est ouvert de 9h00 à 18h00 du Lundi au Dimanche

Les apprenants ne peuvent pas accéder aux locaux en dehors des heures d’ouverture.

Fermeture des locaux : la porte principale d’accès est fermée chaque jour.

Article 10 – Usage des locaux et du matériel

La circulation des apprenants dans l’Etablissement doit se faire sans bruit, dans le respect du travail d’autrui.

Toute personne est tenue de respecter l’affectation des salles de cours.

Le hall d’entrée, les locaux ainsi que les couloirs d’accès aux salles de cours ne peuvent pas être utilisés comme lieux de rassemblement, notamment aux inter-cours.

Tout événement organisé à l’intérieur des locaux ou aux abords immédiats devra bénéficier de l’autorisation préalable de la Direction de l’Etablissement.

Les apprenants s’engagent à respecter la propreté et le maintien en bon état des locaux, des équipements, du matériel pédagogique et informatique mis à leur disposition.

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’Etablissement, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Toute dégradation des lieux, des équipements ou vol de matériel est placée sous la responsabilité pénale et pécuniaire de l’auteur.

Article 11- Assiduité, retard ou départ anticipé, absences

La présence aux cours est obligatoire, ainsi qu’aux conférences, débats, visites d’entreprises et autres évènements organisés par l’Etablissement.

Les horaires de formation sont fixés par l’Etablissement et portés à la connaissance des apprenants. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires.

La rentrée des apprenants en salle de cours a lieu pendant les minutes qui précèdent le cours. Des pauses intercours dont la durée est fixée par les formateurs concernés peuvent avoir lieu le matin et l’après-midi.

En cas de retard, les apprenants doivent préalablement se présenter au Service Administratif de l’Etablissement et justifier leur retard pour obtenir un billet d’entrée. Sans ce billet, les apprenants en retard se verront refuser l’accès en salle de cours par les formateurs.

Des retards répétitifs, conformément aux dispositions du pourront donner lieu à l’application de sanctions prévues à l’article 16 du présent Règlement Intérieur d’Etablissement.

En cas d’absence ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent prévenir le Service Administratif de l’Etablissement et s’en justifier (certificat médical, convocation administrative…) sous peine de sanctions précisées dans le référentiel d’études de la formation suivie ou dans le règlement pédagogique ou encore dans le code du travail.

De façon générale, tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Tout retard, absence ou départ anticipé sera signalé, le cas échéant, à l’employeur ou au financeur et pourra donner lieu, le cas échéant, à une session de rattrapage.

Toute demande d’autorisation de sortie pendant les heures de cours doit rester un fait très exceptionnel et être motivée par une raison importante ou un cas de force majeure.

En cas de sortie de l’Etablissement, si l’apprenant est majeur, l’Etablissement décline toute responsabilité. Dans le cas d’un apprenant mineur, toute sortie est interdite en dehors des horaires prévus et communiqués aux parents ou représentants légaux.

Article 12 – Civisme, responsabilité civile et pénale

12.1 – Civisme et comportement responsable

A Fleur de Peau est une communauté éducative, un lieu de travail et un milieu de vie. Cette communauté repose sur le principe de laïcité, d’égalité hommes-femmes et du genre.

Le respect des personnes et de leur travail est une obligation pour que chacune et chacun puisse mener à bien sa formation et son activité professionnelle.

Il est du devoir de tous d’admettre la contradiction, la différence et d’user de tolérance en s’exprimant avec mesure sans propos méprisants, injurieux ou blessants.

Les lois nationales et européennes comme notamment, les droits de l’homme et de la personne et l’égalité des sexes s’appliquent de fait.

Il est ainsi attendu des apprenants un comportement adapté de futurs professionnels responsables tant dans l’enceinte de l’Etablissement que dans les entreprises d’accueil au sein desquelles les apprenants pourront effectuer des stages ou leur alternance : assiduité, ponctualité, respect d’autrui et courtoisie.

Toute attitude agressive, verbale ou physique vis-à-vis des autres apprenants ou du personnel de l’Etablissement fera l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’Etablissement.

Sont strictement interdits les actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination quelles qu’elles soient, les incitations à la haine et toute forme de pression physique et psychologique visant à imposer un courant de pensée religieux, philosophique ou politique qui s’opposerait au principe de laïcité applicable au sein de l’Etablissement.

Est interdit tout fait de bizutage qui consiste pour une personne à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif (article 225- 16-1 du code pénal). Tout fait constitutif de bizutage fera l’objet de poursuites disciplinaires par le directeur de l’établissement (ou son représentant) tant à l’encontre de son ou ses auteurs que de toute autre personne suivant une formation qui l’aurait organisé, encouragé, facilité ou laissé se réaliser, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Le harcèlement moral et/ou sexuel, qui se caractérise par des propos ou comportements répétés vis-à-vis d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est strictement interdit et puni par la loi.

De même, tout propos déplacé, comportement inapproprié à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité de la personne, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, est strictement interdit.

Par ailleurs, toute pratique consistant à filmer à l’aide de son téléphone portable ou autre appareil, une scène de violence ou d’humiliation subie par une personne dans le but de diffuser la vidéo sur Internet et les réseaux sociaux, concernant ou impliquant un apprenant ou un Personnel de l’Etablissement, à l’occasion de l’activité de formation ou non, sera passible – outre de sanctions pénales – de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’Etablissement.

Pour autant qu’il soit nécessaire de le rappeler, l’Etablissement est un espace privé bordé d’immeubles d’habitation et de bureaux. Les apprenants témoignent de retenue et de politesse vis à vis des riverains et des passants. Ils respectent la tranquillité des habitants et des usagers et veillent à préserver la propreté des abords de l’Etablissement en utilisant les cendriers et les poubelles mis à leur disposition.

12.2 – Responsabilité civile et pénale

Tout apprenant qui, de son propre fait, aura occasionné un dommage à autrui dans les locaux et sur les campus de l’Etablissement sera directement et personnellement obligé de réparer ce préjudice. Il pourra éventuellement être l’objet d’une procédure disciplinaire au sein de l’Etablissement et/ou de procédures judiciaires, civiles ou pénales, devant les Tribunaux compétents. Tout apprenant qui enfreint le présent Règlement Intérieur d’Etablissement provoque dégât ou dégradation des locaux et matériels de l’Etablissement en sera civilement responsable vis−à−vis de la compagnie d’assurance Groupe AMA. Il est en outre rappelé que tout apprenant, quelle que soit sa nationalité, est soumis à l’observation des lois françaises.

Article 13 – Tenue vestimentaire

Conformément à la vocation professionnelle de l’Etablissement, chaque apprenant est tenu de revêtir une tenue vestimentaire correcte compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle en contact avec la clientèle. Toute tenue et/ou accessoires ne permettant pas l’identification des apprenants sont prohibés.

Eu égard aux règles de bienséance et de politesse, il est demandé aux apprenants d’être tête nue à l’intérieur de l’Etablissement (pas de bonnet, pas de casquette, pas de casque, etc…).

En raison de la nature des travaux exercés dans l’Etablissement et conformément au respect des règles d’hygiène et de sécurité pour les formations en coiffure, esthétique ou manuelles, l’apprenant sera tenu de porter pendant toute la durée de la formation une tenue et un présentation adaptée, le respect des règles d’hygiènes et de sécurité propre aux activités et manipulations spécifiques, l’utilisation de son propre matériel y compris le linge adapté aux techniques dans le respect des d’hygiènes des professions du l’esthétisme, de la beauté et du bien-être. Le refus de respecter la conformité de la profession, pourra être constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée.

Le non-respect de ces règles vestimentaires pourra entraîner une interdiction d’accéder à l’Etablissement.

Article 14 – Utilisation des téléphones portables et effets personnels

L’utilisation des téléphones portables n’est pas autorisée durant les cours et les évaluations sauf utilisation à des fins pédagogiques et usage expressément autorisé.

En période d’examens blancs et d’évaluations, tout portable ou appareil connecté sur ou à proximité de l’apprenant peut entraîner l’annulation de l’épreuve pour l’apprenant incriminé sauf usage expressément autorisé.

Il est interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation et/ou conférences.

L’utilisation des micro-ordinateurs portables, tablettes numériques ou autres supports multimédia pendant les cours est soumise à l’autorisation des formateurs.

L’Etablissement décline toute responsabilité en cas de perte, vols ou détérioration des objets personnels de toute nature, au sein de l’Etablissement, parkings y compris.

Article 15 – Formalisme attaché au suivi et à la qualité de la formation – Titres Certifiés

L’apprenant est tenu de signer la feuille d’émargement à chaque session de cours ou formation.

Il peut lui être demandé de réaliser une évaluation des formations suivies.

L’apprenant s’engage à remplir son rôle de témoin de qualité avec sérieux et rigueur.

S’agissant des Titres certifiés, lorsque la validation de l’année scolaire aboutit à l’obtention d’un Titre Certifié par l’Etat, l’apprenant s’engage à fournir à l’Etablissement tous les renseignements nécessaires à l’enquête de placement annuelle et ce, pendant une durée de 5 années. En effet, cette enquête est nécessaire pour assurer la pérennité du Titre certifié.

SECTION 3 – MESURES DISCIPLINAIRES

En cas de faute ou de manquement à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur d’Etablissement, règlement pédagogique ou règlement des études propre à chaque formation, charte informatique, règlement de fonctionnement du site, charte informatique, charte d’utilisation des matériels ou ressources, etc., la Direction de l’Etablissement pourra appliquer l’une ou l’autre des sanctions prévues ci-dessous en fonction de la nature ou de la gravité de la faute.

Article 16 – Sanctions disciplinaires

– Rappel à l’ordre : observation écrite

– Avertissement : observation écrite, inscrite sur le dossier scolaire,

– Mise en période probatoire : observation écrite motivée, prononcée à l’issue du conseil de classe ou de discipline, consistant en une période de surveillance de l’apprenant avec obligation de résultat d’ordre pédagogique ou disciplinaire.

– Mise à pied ou renvoi temporaire : exclusion de l’établissement pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 jours au maximum, prononcée à l’issue d’un conseil de discipline.

 – Renvoi définitif : rupture immédiate du contrat ou de la convention de formation ou du contrat d’études de l’apprenant, prononcée à l’issue d’un conseil de discipline.

Le conseil de discipline est constitué au minimum :

  • d’un membre de la Direction de l’Etablissement assurant la fonction de président du conseil,
  • d’un responsable Pédagogique ou du Directeur des études assurant la fonction de secrétaire
  • d’un représentant / délégué des apprenants de la catégorie concernée (étudiants / stagiaire de la Formation Professionnelle / apprenti)

Peuvent y assister également :

  • le ou les personnes ayant été témoin(s) des incidents
  • la personne apprenant ou salarié de l’Etablissement désignée par l’étudiant/ le stagiaire de la Formation Professionnelle / apprenti pour l’assister.
  • toute autre personne désignée par le Directeur de l’Etablissement

Article 17 – Procédure disciplinaire et garanties disciplinaires pour les apprenants

17.1. – Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci, et le cas échéant son employeur, ne soit informé des griefs retenus contre lui.

Toutefois lorsqu’un agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, que la procédure décrite ci-après, à l’article 17.2., ait été observée.

17.2. – Lorsque la Direction de l’Etablissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant dans l’Etablissement (hors rappel à l’ordre, avertissement), elle/il lui transmet, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, une convocation à un entretien ou le cas échéant à un conseil de discipline, laquelle précise son objet.

Cette convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ou le cas échéant du conseil de discipline, ainsi que la possibilité dont l’apprenant dispose de se faire assister par une personne de son choix, (notamment le délégué des étudiants / délégué des stagiaires et des apprentis) ou toute autre personne de l’Etablissement

Au cours de l’entretien ou le cas échéant du conseil de discipline, la Direction de l’Etablissement indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

Le cas échéant, l’employeur de l’apprenant est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après le jour fixé pour l’entretien ou le cas échéant du conseil de discipline. Elle doit être motivée et notifiée à l’intéressé, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

La Direction de l’Etablissement ou son représentant informe, le cas échéant, les parents et/ou le responsable financier, l’employeur, et l’organisme financeur de la sanction prise.

SECTION 4 – REPRESENTATION DES APPRENANTS

 

Article 18 – Elections des délégués des apprenants

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, pour la représentation des étudiants et à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, pour la représentation des stagiaires et des appentis.

Tous les stagiaires ou apprentis ou encore étudiants régulièrement inscrits dans l’Etablissement sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Le Directeur de l’Etablissement est responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections.

Le résultat des élections fera l’objet d’un procès-verbal signé par les délégués élus pour les étudiants et par les délégués élus pour les stagiaires et les apprentis et la Direction de l’Etablissement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et des apprentis ou encore celle des étudiants ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence pour la ou les catégories concernées.

19 – Mandat des délégués des apprenants

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de suivre la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

20 – Mission des délégués des apprenants

Les délégués des apprenants communiquent à la Direction de l’Etablissement ou à ses représentants des suggestions tendant à améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des apprenants selon le type d’apprenant qu’ils sont en charge de représenter – dans l’Etablissement.

Les délégués des apprenants présentent également les réclamations individuelles et collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement Intérieur d’Etablissement.

Le cas échéant, les délégués des apprentis participent également au conseil de perfectionnement du CFA.

SECTION 5      LES ENGAGEMENTS DE L’APPRENANT

A FLEUR DE PEAU a pour mission de préparer l’apprenant à exercer des responsabilités professionnelles dans les entreprises et les organisations. Pour acquérir et améliorer les comportements correspondants à l’exercice de ces responsabilités professionnelles, l’apprenant doit faire preuve d’engagement et de diligence non seulement dans le cadre de ses études et de sa communauté de formation à A FLEUR DE PEAU mais aussi au sein des entreprises, des organisations ou des établissements partenaires qui peuvent l’accueillir dans le cadre de son cursus.

Article 21 – L’apprenant en stage

Les stages en entreprise font partie intégrante de la formation dispensée dans la plupart des programmes de formation de A FLEUR DE PEAU. Tous les stages obligatoires prévus dans un cursus donnent lieu à l’établissement et à la signature d’une convention de stage entre A FLEUR DE PEAU, l’apprenant et l’entreprise d’accueil. La convention de stage régit en particulier le statut social de l’apprenant dans l’entreprise d’accueil et à ce titre doit être signée avant le début du stage. Les modalités pédagogiques des stages telles que l’objet, la durée, les modes d’évaluation, le suivi par A FLEUR DE PEAU et le tutorat sont définies dans le règlement pédagogique du programme de formation de l’apprenant.

Durant sa présence dans l’entreprise d’accueil, et de façon générale, l’apprenant doit, dans l’entreprise d’accueil, adopter les mêmes attitudes que celles qui sont requises lorsque l’apprenant est à A FLEUR DE PEAU

L’apprenant en stage doit se conformer au Règlement Intérieur de l’établissement d’accueil. Un manquement de l’apprenant au Règlement Intérieur de l’établissement d’accueil signalé par écrit à l’Ecole pourra entraîner une sanction à l’encontre de l’étudiant voire sa traduction devant le Conseil de Discipline, en fonction de la gravité du manquement.

A l’inverse, l’apprenant qui estime subir de la part des collaborateurs de l’établissement d’accueil des comportements non pédagogiques ou non respectueux de sa personne devra le signaler par écrit à la Direction de son programme de formation ou de A FLEUR DE PEAU. En fonction de la gravité des faits subits par l’apprenant et dûment authentifiés, A FLEUR DE PEAU pourra mettre fin immédiatement au stage.

Article 22 – L’apprenant pendant sa période de formation dans les établissements partenaires de A FLEUR DE PEAU

Selon les programmes de formation de A FLEUR DE PEAU des périodes de formation dans des établissements d’enseignement étrangers peuvent être intégrées dans le cursus avec un caractère obligatoire. Pendant ses périodes de formation dans des établissements d’enseignement étrangers l’apprenant s’engage à respecter l’intégralité des règles pédagogiques et de vie en commun de l’établissement dans lequel il se trouve. En cas de manquement à ces règles signalées par l’établissement d’accueil par écrit à A FLEUR DE PEAU l’apprenant peut non seulement être sanctionné directement par l’établissement d’accueil mais également par A FLEUR DE PEAU si son comportement n’a pas respecté l’esprit du présent règlement.

Article 23 – L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié

Que l’apprenant soit apprenti ou salarié en contrat d’apprentissage, c’est un contrat de travail qui l’unit à un employeur. Ce contrat repose sur l’engagement de l’employeur à verser un salaire et assurer à l’apprenti ou au salarié une formation professionnelle complète dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans un CFA ou un organisme de formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. De son côté, l’apprenti ou le salarié s’engage à travailler pour le compte de cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.

L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié bénéficie de l’ensemble des dispositions protectrices du droit du travail, qu’elles soient légales (code du travail), conventionnelles (accords collectifs) ou contractuelles (contrat de travail). A ces droits, s’ajoutent des obligations que l’apprenant – comme tout salarié – se doit de respecter.

23.1 – Les droits de l’apprenti et du salarié :

  • L’apprenti ou salarié est assigné à une tâche dans le cadre d’un horaire établi.
  • Il exécute le travail fourni par l’employeur, en contrepartie duquel il perçoit un salaire. Il perçoit également une contrepartie pour les heures supplémentaires effectuées.
  • L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié bénéficie :
  • de congés payés,
  • de RTT le cas échéant,
  • d’une couverture sociale,
  • d’une mutuelle et des avantages sociaux établis dans la société qui l’accueille.
  • de règles d’hygiène et de sécurité mises en place par l’employeur qui se traduisent entre autres par d’un suivi médical, la mise en place d’actions de prévention, de formation, ou encore par l’aménagement et l’utilisation de locaux de travail qui répondent à des normes de sécurité.
  • d’une prise en charge à 50% du prix des abonnements de transport collectif sur tout le territoire.
  • Le contrat de travail de l’apprenti ou du salarié doit respecter le code du travail et la convention collective le cas échéant.
  • L’apprenti ou salarié est protégé dans ses droits et ses libertés individuels :
  • il ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires ou contraires à l’égalité de traitement des salariés.
  • l’apprenti ou salarié a droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée et au respect de sa liberté d’expression qui toutefois est limitée par ses propres obligations de discrétion et de loyauté envers son employeur.
  • il a le droit également au respect de ses opinions et de ses convictions religieuses. Le port d’un signe ou d’un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et sur le lieu de travail n’est pas une liberté fondamentale. L’employeur peut ainsi interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d’hygiène sanitaire. Une clause de neutralité dans un règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.
  • Pour autant qu’il soit nécessaire de le rappeler, le harcèlement moral et/ou sexuel est un délit. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés (remarques désobligeante, intimidations, insultes), qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime et qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel. Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Ils sont passibles de sanctions pénales.

Tout apprenti ou salarié bénéficie de protection contre la discrimination et contre le harcèlement moral et sexuel.

23.2 – Les obligations de l’apprenti et du salarié :

 

En contrepartie, l’apprenti ou le salarié doivent :

  • Aller en cours et suivre avec assiduité la formation
  • Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat de travail ou le règlement intérieur
  • Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par son employeur. L’exécution du travail par le salarié implique que celui-ci adopte un comportement professionnel de nature à éviter les erreurs ou négligences répétées, il doit respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.
  • Il doit également se soumettre aux clauses du règlement intérieur qui lui sont opposables de plein droit.
  • Il doit respecter l’ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses.
  • Il doit prendre soin du matériel qu’on lui confie, ne pas consommer des substances de nature à nuire à son travail (alcool, drogue etc.), suivre les consignes de sécurité générales et spécifiques auxquelles il peut être soumis dans le cadre de ses fonctions.
  • Il est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public.

Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le licenciement de l’apprenti ou du salarié.

A cet égard, il est rappelé que l’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l’employeur.

 

SECTION 6      REGLES SPECIFIQUES AUX APPRENTIS

Article 24 – Conseil de perfectionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 6231-3 du Code du travail, le CFA est doté d’un conseil de perfectionnement qui examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

  1. Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;
  2. Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale;
  3. L’organisation et le déroulement des formations;
  4. Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs;
  5. L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre;
  6. Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1 du Code du travail, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
  7. Les projets d’investissement ;
  8. Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8 du Code du travail (Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ; Le taux de poursuite d’études ; Le taux d’interruption en cours de formation ; Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; La valeur ajoutée de l’établissement, le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus).

Le pouvoir du conseil de perfectionnement est consultatif.

Le conseil de perfectionnement est constitué, à minima :

  • du Directeur du CFA
  • de membres des équipes pédagogiques et de formateurs
  • des représentants des apprentis élus
  • de personnalités extérieures

Il se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Directeur du CFA qui établit l’ordre du jour.

Le conseil de perfectionnement est présidé par le Directeur du CFA ou son représentant.

Un compte-rendu est établi à l’issue du conseil de perfectionnement.

SECTION 7 – DROIT A L’IMAGE ET DONNEES PERSONNELLES

L’apprenant au sein de A FLEUR DE PEAU peut faire l’objet d’une ou plusieurs prises de vue (photos, films, enregistrements sonores…) au cours de sa formation, à l’occasion des enseignements ou des manifestations qui y sont liées (forums, salons, activités associatives…).

Une autorisation de fixation, reproduction et diffusion d’images figure à la fin du présent règlement.

Il appartient à l’apprenant (ou à son représentant légal s’il est mineur) de faire connaître expressément son accord ou son désaccord quant à cette autorisation.

Les données personnelles de l’apprenant recueillies par A FLEUR DE PEAU font l’objet d’un traitement informatique, destiné à assurer entre autres la gestion administrative et pédagogique de ce dernier, ainsi que de se conformer, le cas échéant, à ses obligations réglementaires auprès des Financeurs ou auprès des autorités de tutelle (ex. : données statistiques)…

A titre subsidiaire, les données peuvent également être utilisées dans le cadre du suivi de la scolarité ou de formation des apprenants dans le strict respect des contraintes opérationnelles de A FLEUR DE PEAU (ex. envoi de SMS ou de mail dans le cas de l’absence d’un enseignant ou d’un formateur).

 

Une information détaillée du traitement des données personnelles de l’apprenant figure à la fin du présent règlement dont l’apprenant reconnait avoir pris connaissance.

SECTION 8 – PUBLICITE ET ACCEPTATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR D’ETABLISSEMENT

Ce Règlement Intérieur d’Etablissement est porté à la connaissance de chaque apprenant.

L’inscription dans l’Etablissement implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement Intérieur d’Etablissement par l’apprenant et par ses parents si celui-ci est mineur.

L’apprenant reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent Règlement Intérieur d’Etablissement et retourne le récépissé de réception, daté et signé par ses soins, à l’Etablissement.

FAIT LE ____________________

SIGNATURE DU DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT

RECEPISSE DE RECEPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

DE A FLEUR DE PEAU

Je soussigné (e) Mlle, Mme, Mr :____________________________________

Né (e) le :_____________________                  A : ____________________________

Demeurant à : ________________________________________________________

___________________________________________________________________

Reconnais avoir reçu et pris connaissance du règlement intérieur de A FLEUR DE PEAU et m’engage le respecter dans son intégralité tout au long de ma formation.

FAIT LE ____________________

SIGNATURE de l’apprenant

Autorisation de fixation, reproduction et diffusion d’images pour apprenant majeur

AUTORISATION DE FIXATION, REPRODUCTION ET DIFFUSION D’IMAGES

Je soussigné (e) Mlle, Mme, Mr :____________________________________

Né (e) le :_____________________                  A : ____________________________

Demeurant à : ________________________________________________________

___________________________________________________________________

Autorise expressément la société A FLEUR DE PEAU, et tous ses ayants-droit :

– A fixer, reproduire, diffuser et exploiter mon image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous supports médias tel que papier, photographie, CD, DVD, vidéo, projection, site internet, blog, réseaux sociaux…, sans réserve, dans le cadre de :

  • la communication interne et externe de la société Jean Baptiste MAZON Magykjb, 6 place de la lIberté 07100 ANNONAY et des marques qui lui appartiennent ou qui lui appartiendront, ou qu’elle exploite ou exploitera.
  • la constitution de « trombinoscopes » utilisés en interne par le personnel de A FLEUR DE PEAU
  • l’annuaire interne des étudiants de A FLEUR DE PEAU

Pour l’ensemble de ces exploitations, je reconnais et accepte qu’aucune rémunération ne me soit versée.

La présente autorisation est donc consentie à titre gracieux pour le monde entier et une durée de 10 ans à compter de la date de la signature. Cette autorisation reste valable dans son intégralité même à l’issue de ma formation.

Fait à : _________________________

Le : ___________________________

Lu et approuvé (manuscrit)

Signature

 

 

 

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement auprès de l’Etablissement en adressant un courriel à l’adresse suivante : [à compléter].

 

Autorisation de fixation, reproduction et diffusion d’images pour apprenant mineur

AUTORISATION DE FIXATION, REPRODUCTION ET DIFFUSION D’IMAGES

Je (nous) soussigné (s) Mlle, Mme, Mr :____________________________________

Représentant(s) légal (légaux) de l’enfant mineur ____________________________

Né (e) le :_____________________                  A : ____________________________

Demeurant à : ________________________________________________________

___________________________________________________________________

Autorise expressément la société A FLEUR DE PEAU, et tous ses ayants-droit :

– A fixer, reproduire, diffuser et exploiter mon image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous supports médias tel que papier, photographie, CD, DVD, vidéo, projection, site internet, blog, réseaux sociaux…, sans réserve, dans le cadre de :

  • La communication interne et externe de la société Jean Baptiste MAZON Magykjb, 6 place de la lIberté 07100 ANNONAY et des marques qui lui appartiennent ou qui lui appartiendront, ou qu’elle exploite ou exploitera.
  • La constitution de « trombinoscopes » utilisés en interne par le personnel de A FLEUR DE PEAU
  • L’annuaire interne des étudiants de A FLEUR DE PEAU

Pour l’ensemble de ces exploitations, je reconnais et accepte qu’aucune rémunération ne me soit versée.

La présente autorisation est donc consentie à titre gracieux pour le monde entier et une durée de 10 ans à compter de la date de la signature. Cette autorisation reste valable dans son intégralité même à l’issue de ma formation.

Fait à : _________________________

Le : ___________________________

Lu et approuvé (manuscrit)

Signature

 

 

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement auprès de l’Etablissement en adressant un courriel à l’adresse suivante : [à compléter].

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU SEIN DE A FLEUR DE PEAU

 

 

Le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données» (ci-après RGPD) et la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée le 14 mai 2018 fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Il impose notamment que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

 

 

1 – OBJET

 

La présente information de protection des données s’adresse aux apprenants inscrits à A FLEUR DE PEAU du déploiement d’un de ses certifications.

Elle vise à vous informer quant aux finalités des traitements de vos données personnelles et aux mesures que A FLEUR DE PEAU a pris afin de veiller à la protection de vos données à caractère personnel.

 

 

2 – COLLECTE DE DONNEES

Chaque apprenant ou certifié est informé sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

A FLEUR DE PEAU) rappelle que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des finalités ci-après rappelées, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement le bon déroulement de formation.

Ces données ne pourront être ni vendues ni cédées à des organismes à des fins commerciales.

A FLEUR DE PEAU s’interdit d’exploiter, sans l’accord préalable de l’apprenant ou du certifié, les données et les informations qu’il a récoltées dans le cadre de son activité.

 

 

3 –FINALITES

 

Les informations recueillies par A FLEUR DE PEAU lors de votre inscription et tout au long de votre cursus, font l’objet de traitements de données informatisées destinées à :

– gérer votre inscription au sein de A FLEUR DE PEAU

– permettre A FLEUR DE PEAU de satisfaire à ses obligations légales

– couvrir l’activité de gestion administrative et pédagogique et de suivi des apprenants quel que soit leur statut (étudiant, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti) ;

– permettre l’exécution des obligations financières et la gestion de la facturation

– établir des documents officiels relatifs aux parcours de formation (contrat d’étude, convention de formation, convention de stage …) et à leur validation (diplômes, certificats, attestations…),

– établir des statistiques par les autorités de tutelle (Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Rectorat, Direccte, …),

– assurer le suivi des certifiés conformément aux exigences de la CNCP

– réaliser des enquêtes institutionnelles notamment les enquêtes visant l’insertion professionnelle des apprenants.

Ces enquêtes menées auprès d’anciens apprenants sortis de l’enseignement supérieur permettent aujourd’hui de mieux vous informer sur les débouchés possibles de nos formations. Vous pouvez vous aussi contribuer à mieux informer les promotions suivantes d’apprenants.

Dans ce cadre, A FLEUR DE PEAU peut être amenée à transmettre des informations vous concernant, au cours de votre cursus ou après votre sortie de l’établissement, vers des organismes extérieurs habilités à collecter l’information sur les parcours étudiants, leurs conditions de vie ou leur insertion professionnelle, en vue d’études statistiques et d’enquêtes d’évaluation. Ces données, dans ce cas, sont anonymisées.

4 – DESTINATION DES DONNEES

 

Les destinataires de vos données sont les services chargés du secrétariat de (précisez nom de l’école), de la facturation, de la communication, des services d’information, les formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, les conseillers en formation, les assistants, les responsables pédagogiques, la Direction.

Dans le cadre de son activité, A FLEUR DE PEAU pourra être amenée à communiquer vos données personnelles aux :

– autorités de tutelle (Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Rectorat, Direccte, CNCP, …) ;

– financeurs (employeurs, OPCO, Pôle Emploi…)

– établissements partenaires certificateurs avec lesquels A FLEUR DE PEAUa contracté un accord de déploiement d’un ou plusieurs de leurs Titres (« destinataire des données »),

– organismes liés à la vie étudiante tels que le CNOUS, le CROUS,

– associations des anciens élèves (Alumni)…

– fournisseurs de progiciels ou de plateforme éducative dans le cadre d’attribution de licence d’utilisation, d’utilisation de services de e-learning…

– prestataires lui fournissant certains services (« sous-traitants ») des données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ces « sous-traitants » sont tenus de traiter vos données personnelles à cette fin uniquement et conformément à nos instructions en matière de sécurité et de protection des données.

– le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux organismes de recouvrement, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

A FLEUR DE PEAU s’assure que les destinataires gèrent les données personnelles dans le respect des directives de la RGPD.

A FLEUR DE PEAUs’engage à définir et mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

 

5 – CONSERVATION DES DONNEES

La durée de conservation des données est définie par A FLEUR DE PEAU au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins.

De manière générale, vos données seront conservées pendant toute la durée de la formation. Afin de permettre un suivi statistique, et/ou préserver les intérêts de A FLEUR DE PEAU, elles seront également conservées pendant une durée précisée dans le tableau ci-dessous :

Dossier administratif

Dossier administratif dont droits d’inscription et scolarité

Durée de la formation à A FLEUR DE PEAU augmentée d’une période de 5 ans.

Titre certifié

Les coordonnées et les données relatives à la profession des certifiés seront conservées pendant toute la durée de l’inscription des Titres au RNCP, à savoir 5 ans, après la certification

Alumni

Les données à caractère personnel des diplômés sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du statut d’association d’élèves et de diplômés de l’école.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.

6 – VOS DROITS

 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement auprès de A FLEUR DE PEAUen adressant un courriel à l’adresse suivante :  afleurdepeaulyon@gmail.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

 

RECEPISSE DE L’INFORMATION DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU SEIN DE A FLEUR DE PEAU

Je soussigné (e) Mlle, Mme, Mr :____________________________________

Né (e) le :_____________________                  A : ____________________________

Demeurant à : ________________________________________________________

___________________________________________________________________

Reconnais avoir reçu et pris connaissance de l’information relative au traitement des données à caractère personnel au sein de A FLEUR DE PEAU

FAIT LE ____________________

SIGNATURE de l’apprenant